Réglementation sur l’incinération des déchets ménagers

La directive Européenne 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 [1] porte sur l’incinération des déchets. Pour les dioxines et furannes, cette norme fixe un seuil limite à l’émission de 0,1 ng TEQ/m3 (TEQ = facteur d’équivalent toxique) avec une teneur en O2 de 6 % pour l’incinération de déchets ménagers (plus précisément, pour les installations où l’on incinère plus de trois tonnes de déchets municipaux solides par heure). Ce seuil est une valeur moyenne se rapportant à une période d’échantillonnage de six heures au minimum à huit heures au maximum. Le nombre de mesure à l’émission est au moins de deux par an. Au cours de la première année d’exploitation, la mesure doit être réalisée tous les trois mois.

La France a transcrit cette directive selon les deux arrêtés du 20/09/2002 [2]. En 2010, la France est la première nation à imposer les mesures en semi-continu par l’arrêté du 3 août 2010 [3].

Plus généralement, la directive sur les émissions industrielles 2010/75/EU (IED = Industrial Emissions Directive) a été adoptée le 24 Novembre 2010 et publiée dans le journal officiel le 17 Décembre 2010 [4]. Elle entre en vigueur le 6 Janvier 2011. Cette directive reprend et regroupe 7 directives déjà existantes en incluant, la LCPD (Large Combustion Plant Directive), la WI (Waste Incineration) Directive et la IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control), dans un seul instrument législatif plus clair et cohérent.

Références

[1] Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à l’incinération des déchets :
http://europa.eu/legislation_summaries/environment/waste_management/l28072_fr.htm

[2] JORF n°280 du 1 décembre 2002 page 19778, texte n° 10 : Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0210351A

JORF n°280 du 1 décembre 2002 page 19789, texte n° 11 : Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0210352A

[3] JORF n°0193 du 21 août 2010 page 15196, texte n° 10 : Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022727297&fastPos=8&fastReqId=1063598542&navigator=naturetextenavigator&modifier=ARRETE&oldAction=rechExpTexteJorf

[4] DIRECTIVE 2010/75/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:334:0017:0119:FR:PDF